Guide d’Achat d’un Bien Immobilier en République Dominicaine (Loi 108-05)

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en République Dominicaine, ce guide vous permettra de suivre toutes les étapes nécessaires pour réussir votre acquisition, tout en respectant la loi 108-05. Voici un aperçu détaillé et pratique qui facilitera votre transaction.

1. Compromis de Vente

L’achat d’un bien immobilier commence par la signature d’un compromis de vente devant notaire. Ce document engage légalement l’acheteur et le vendeur. Il doit inclure des éléments essentiels comme les coordonnées des deux parties, la description légale de la propriété, le prix d’achat et les modalités de paiement. Vous devez aussi inclure l’obligation du vendeur à fournir tous les documents nécessaires.

Documents à fournir par le vendeur :

• Copie du titre de propriété.
• Copie de la carte d’identité ou passeport du vendeur et de son conjoint (si marié).
• Copie de l’étude topographique officielle.
• Justificatif du paiement de l’impôt IPI ou preuve d’exemption.

Si c’est une société :

• Copie des statuts et de l’enregistrement à jour du Registre de commerce.
• Attestation de la DGII prouvant que la société est à jour avec ses obligations fiscales.

Pour une copropriété :

• Copie de la déclaration de copropriété et des règlements.
• Plans de construction approuvés.
• Attestation de l’administration prouvant que le vendeur est à jour avec les frais mensuels.
• Copies des procès-verbaux des trois dernières assemblées.

Pour une maison :

• Plans de construction approuvés.
• Inventaire des meubles.
• Contrats des services publics et reçus prouvant que le vendeur est à jour.

Dispositions en cas de manquement d’engagement, date de livraison de la propriété.

Une fois ce premier document établi, il est crucial de passer à l’étape suivante, qui consiste à finaliser la transaction avec le contrat de vente définitif.

2. Contrat de Vente Définitif

Le contrat de vente définitif est un acte notarié qui officialise le transfert de propriété. En d’autres termes, il consacre le passage du bien immobilier du vendeur à l’acquéreur. Cette étape est indispensable pour garantir que les droits de l’acheteur sont protégés.

3. Paiement des Impôts de Transfert

Après la signature du contrat, il faut présenter l’acte de vente à la Direction Générale des Impôts Internes (DGII). Le montant des taxes sur le transfert de titre est fixé à 3% de la valeur estimée de la propriété.

Après avoir réglé les impôts, il est important d’enregistrer la vente au Bureau des Titres.

4. Enregistrement au Bureau des Titres de Propriétés

Cette étape consiste à déposer l’acte de vente auprès du Bureau des Titres. Une fois enregistrée, un nouveau titre de propriété est émis au nom de l’acheteur, ce qui officialise définitivement la transaction. Le temps d’émission peut varier de quelques jours à plusieurs mois.

Achat Immobilier par des Étrangers et Transfert par Voie d’Héritage

Bonne nouvelle ! Il n’y a aucune restriction pour les étrangers qui souhaitent acheter des biens en République Dominicaine. De plus, en cas d’héritage, les droits de succession sont fixés à 3% de la valeur estimée du bien hérité.

Si vous êtes un acheteur étranger, sachez que le système fiscal présente aussi des avantages pour vous.

Frais Légaux

Les frais juridiques représentent en moyenne entre 1% et 1,5% du prix d’achat. Ces frais varient en fonction de la valeur du bien, avec des ajustements pour les biens inférieurs à 150 000 USD ou supérieurs à 1 million USD américains.

Impôts Fonciers

Une fois propriétaire, vous devrez payer un impôt foncier annuel de 1% sur la valeur cumulée de vos biens immobiliers, il s’applique aux biens dont la valeur cumulée dépasse RD$9,860,649 (environ 170 000 USD). Toutefois, certaines propriétés sont exonérées, notamment celles des personnes âgées de plus de 65 ans (si c’est leur unique bien), les retraités étrangers, ainsi que les biens en zones rurales utilisés à des fins agricoles.

Exonérations grâce à la Loi CONFOTUR

La loi CONFOTUR (Loi 158-01) offre des exonérations fiscales aux projets touristiques, y compris l’exemption d’impôts sur la propriété pour une durée allant jusqu’à 15 ans.

Conclusion

L’achat d’un bien immobilier en République Dominicaine est une opportunité intéressante, d’autant plus que le cadre juridique protège aussi bien les locaux que les investisseurs étrangers. En suivant les étapes de ce guide, vous serez en mesure de réaliser une acquisition sécurisée tout en bénéficiant des avantages fiscaux disponibles.

Source : Cabinet Guzman Ariza – Notaires/Avocats